Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

 

1 – DISPOSITIONS GENERALES

Le site https://apirunrun.com et l’application APIRunRun offrent aux Utilisateurs un service d’accès à des interfaces de gestion en masse de données et autres services distants via des connexions de type API.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels sont fournis ces services aux Clients Utilisateurs.

Toute utilisation du site https://apirunrun.com et de l’application APIRunRun implique, de la part du Client Utilisateur, l’acceptation, sans restrictions ni réserves, des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation prévalent sur tout autre document du Client Utilisateur et en particulier ses conditions d’achat.

Les dessins, illustrations, photographies et plus généralement toute représentation de nos Services sur le site https://apirunrun.com ou l’application APIRunRun ont une valeur purement figurative et non contractuelle.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site https://apirunrun.com. Nous nous réservons la possibilité de les modifier à tout instant. Toute utilisation des Services par le Client Utilisateur suivant une modification des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation vaudra acceptation sans restriction ni réserve des nouvelles Conditions Générales de Vente ou d’Utilisation par le Client Utilisateur.

En cas d’annulation de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation, celle-ci sera réputée non écrite et n’entraînera pas l’annulation de présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation dans leur ensemble sauf si elle devait être considérée comme substantielle et déterminante.

 

2 - MENTIONS LEGALES

Le site web https://apirunrun.com.com et l’application APIRunRun sont édités par la société MISE EN PROD, SARL au capital de 5 000,00 €, dont le siège social est situé 8, Evariste le Galois, 86130 JAUNAY MARIGNY immatriculée au RCS de POITIERS sous le n° 813 547 700.

Le directeur de publication est Monsieur Vincent MILLET.

Le site web https://apirunrun.com.com est hébergé auprès de la société OVH, 2 rue Kellerman, 59100 ROUBAIX – Téléphone : 1007

 

3 - DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les termes ci-après sont ainsi définis :

« Les Conditions générales de vente et d’utilisation » ou « CGVU » : les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.

« Le Site » : le site https://apirunrun.com

« L’Application » : l’application APIRunRun

« Les Supports numériques » désigne ensemble le site https://apirunrun.com et l’application APIRunRun.

« Contenus » : ensemble des informations et données accessibles sur les Supports Numériques, notamment la structure générale, les textes, photos, liens hypertextes, signes distinctifs (marques, dessins et modèles, etc.).

« Services » ou « Prestations »: tous services fournis par la société MISE EN PROD via les Supports numériques, dont l’utilisation est l’objet des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et spécialement le Service d’accès à des interfaces API.

« Nous » ou « MISE EN PROD » : la société MISE EN PROD.

« Vous » ou « le Client Utilisateur » : tout professionnel personne physique ou morale utilisant les Services à quelque titre que ce soit.

« Code d’accès » : adresse email, mot de passe communiqués par le Client Utilisateur lors de la création de son compte et lui permettant d’accéder aux Services.

« services distants » : applications auxquelles les interfaces API permettent de se connecter.

 

4 – PREREQUIS TECHNIQUES

Préalablement à l’utilisation des Services, le Client Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose des prérequis techniques nécessaires, qui sont à minima : un accès Internet Haut-Débit.

Nous recommandons par ailleurs d’utiliser le navigateur Google Chrome.

Il appartient au Client Utilisateur de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement personnel (ordinateur, tablette, connectivité Internet, pare-feu, antivirus, point d’accès wifi, logiciels, etc.) avec les Services.

Toute utilisation de nos Services implique la reconnaissance par le Client Utilisateur de la conformité de son équipement aux prérequis techniques.

MISE EN PROD décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement de l’équipement personnel du Client Utilisateur ou de son incompatibilité avec les Services. De même, aucune annulation, résiliation de la commande ne sera recevable pour défaut de compatibilité.

Le Client Utilisateur devra prendre toutes dispositions pour que les configurations logicielles et réseaux ainsi que les raccordements au réseau Internet, téléphonique, électrique et tout autre raccordement nécessaire soit constamment en état normal de fonctionnement. Il devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, et logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communication électroniques ; spécialement leur Internet.

Les équipements (ordinateurs, tablette, etc.) permettant l’accès aux Services sont à la charge exclusive du Client Utilisateur, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

 

5 – CREATION DU COMPTE

Pour accéder aux Services vous devez préalablement créer votre compte sur le Site et configurer votre connexion.

En créant votre compte sur le Site, en installant l’Application et en utilisant nos Services vous nous garantissez être un professionnel agissant pour les besoins de son activité et être en capacité de contracter.

Dans le cadre de la création de votre compte, vous devrez renseigner l’accès API de votre e-boutique.

Vous garantissez que les données que vous communiquez lors de la création de votre compte sont exactes, complètes et conformes à la réalité. Vous vous engagez à nous informer des modifications des données communiquées lors de la création de votre compte.

Vous devez Nous avertir immédiatement de toute entrave à la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de votre compte dont vous auriez connaissance.

Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable (envers MISE EN PROD et tout tiers) de toute activité effectuée à partir de votre compte.

 

6 - CONDITIONS D’UTILISATION

6.1. Interdictions

En utilisant les Supports Numériques et les Services, vous vous interdisez :

  • d’utiliser le Site, l’application et les Services à des fins autres que celle de votre activité professionnelle ;
  • de distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire au Site ou à l’application et plus généralement toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité aux Supports Numériques, de les endommager ou d’exposer notre responsabilité vis-à-vis d’autres utilisateurs ou des tiers.
  • d’utiliser le Site, l’application ou les Services dans un but et/ou dans des conditions contraires à la réglementation en vigueur et aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
  • d’utiliser les Services pour des activités, ayant par leur objet ou leur effets, un caractère injurieux, diffamatoire, xénophobe, raciste, antisémite, pornographique, révisionniste, homophobe, sexiste, d’incitation à la haine, à la violence ou en général tout sujet contraire à la loi et aux valeurs humanistes.

Tout manquement aux interdictions ci-dessus énumérées constitue un manquement grave du Client Utilisateur à ses obligations pour lequel nous pourrons de plein droit, sans préjudice de toute autre voies de recours, suspendre ou supprimer définitivement le compte du Client Utilisateur concerné et suspendre ou résilier tout abonnement en cours.

Si le Client Utilisateur ne respecte pas les dispositions et prescriptions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il s’engage à indemniser la société MISE EN PROD en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiées par tout tiers et à quelque titre que ce soit.

 

6.2. Règles d’usage d’Internet et des Supports Numériques – Accessibilité des Services

Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Supports Numériques conformément aux règles d’usage d’Internet.

Nous nous efforçons de permettre l’accès aux Supports numériques 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’événements hors de notre contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Supports Numériques, lesquelles pourront être effectuées sans que le Client Utilisateur ait été préalablement averti.

Par conséquent, le Client Utilisateur reconnaît que MISE EN PROD ne peut garantir une disponibilité continue des Supports Numériques et des Services et qu’il ne pourra réclamer à MISE EN PROD une quelconque indemnité en cas d’indisponibilité des Supports Numériques et des Services.

Le Client Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, spécialement, il déclare avoir connaissance :

  • de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ;
  • que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage et être protégées par un droit de propriété intellectuelle.

 

Nous nous réservons le droit d’apporter aux Supports numériques et Services toutes les modifications et améliorations que nous jugerons nécessaires ou utiles, sans obligation d’en aviser préalablement le Client Utilisateur et sans que ces modifications ne puisse générer un droit à une quelconque indemnisation pour le Client Utilisateur.

 

Le Client reconnaît et accepte que, pour les certaines technologies choisies dans le cadre de son abonnement, nous pouvons être amenés à installer un module sur son serveur afin de pouvoir compléter le dialogue avec les services distants.

 

6.3. Engagements du Client Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues par d’autres clauses des CGVU, Vous nous garantissez :

  • avoir obtenu les clés API que vous nous communiquez dans des conditions parfaitement licite, afin que MISE EN PROD ne soit jamais inquiété à cet égard.
  • la conformité et la fiabilité des clés API que vous nous communiquez.

Vous reconnaissez être seule responsable du choix des services distants auxquels vous accéder via APIRunRun.

Vous reconnaissez être seul responsable de vos données et de leur conservation ; celles-ci n’étant pas stockées sur nos serveurs.

D’une manière générale, vous garantissez l’exactitude, la licéité et la sécurité de toutes les données que vous nous transmettez et/ou venant de vous et transitant par nos serveurs. Vous garantissez notamment que de ces données ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers (tels notamment droit de propriété, droit d’auteur, droit à la vie privée) et n’enfreignent pas un quelconque engagement contractuelle (engagement de confidentialité, d’exclusivité...).

Vous garantissez être titulaire de tous droits et autorisations nécessaires à la communication de ces données et plus généralement au traitement de votre abonnement et à la fourniture des Services.

 

6.4. Assistance - Réclamation

Sauf dispositions contraires, toute demande d’assistance ou réclamation concernant l’utilisation des Supports Numériques et des Services doit être formulée auprès de la société MISE EN PROD par e-mail à l’adresse suivante : support@apirunrun.com.

 

6.5 - Mise à jour

Des mises à jour pourront être effectuées afin d’intégrer les évolutions apportées à l’Application et/aux Services, ainsi qu’au module installé sur le serveur du Client, issues de nouveaux développements et/ou intégrant de nouvelles technologies et fonctionnalités. Le Client Utilisateur en sera averti par e-mail, ou tout autre moyen. Le Client Utilisateur s’engage à effectuer lesdites mises à jour selon les préconisations de la société MISE EN PROD.

 

7 – CONDITIONS D’ABONNEMENT

En dehors des périodes d’essai, l’accès aux Services implique la souscription auprès de MISE EN PROD d’un abonnement.

Selon les offres présentées sur le Site, vous pourrez optez pour un abonnement mensuel, trimestriel ou annuel.

Le prix de nos abonnements varie en fonctions des technologies mise en œuvre selon nos tarifs consultables sur le Site.

Les prix de nos abonnements sont indiqués en euros. Sauf convention particulière, ils s’entendent hors taxes.

Le prix de nos abonnement ne comprennent pas les coûts liés aux prérequis évoqués à l’article 4 des CGVU (coût des équipements, frais de connexion…). Ils ne comprennent pas également les coûts éventuels des services distants auxquels APIRunRun permet d’accéder.

Le prix de l’abonnement est payable le premier jour de la période d’abonnement choisie sur l’espace sécurisé accessible sur le Site.

Toute période d’abonnement (qu’elle soit mensuelle, trimestrielle ou annuelle) commencée est due. La décision du Client Utilisateur de mettre un terme à son abonnement avant le terme ne donnera lieu à aucun remboursement prorata temporis.

En tout état de cause, tout retard de paiement portera intérêt de retard, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, au taux de de 12% l’an et donnera lieu à l’application de l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par les articles L441-3, L441-6 et D-441-5 du Code de commerce, et ce sans préjudice du droit de notre société de suspendre l’accès au service ou de résilier l’abonnement en cours.

En tant que client professionnel contractant pour les besoins de votre activité principale, vous ne bénéficiez pas du délai de rétractation de 14 jours prévue par les articles L221-18 du Code de la consommation.

 

En cas d’inexécution totale ou partielle par le Client Utilisateur de l’une de quelconque des obligations mis à sa charge par les CGVU, MISE EN PROD pourra décider la résolution de tout abonnement en cours, ce sans préjudice du droit de MISE EN PROD de solliciter réparation de son préjudice.

Cette résiliation aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi, par email ou par lettre recommandée avec AR d’une mise en demeure, restée, en tout ou partie, sans effet.

Les sommes versés par le client resteront acquises à MISE EN PROD à titre de premiers dommages et intérêts.

 

8 - OBLIGATIONS – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Dans le cadre de la fourniture des Services la responsabilité de MISE EN PROD ne peut être que de moyens, compte tenu de la nature du Service.

En tout état de cause, nous ne pouvons être responsables des services distants auxquels APIRunRunpermet d’accéder. Notamment nous ne pouvons assumer une quelconque responsabilité au titre de la qualité ou de la performance des services distants.

Nous ne pouvons répondre des difficultés ou impossibilités de connexion aux services distants liés aux exploitants des dits services, ou à tout problème technique indépendant de notre volonté.

Nous ne pouvons être responsables des pertes, détérioration, altération, vol de données survenu dans le cadre de l’usage des Services.

En tout état de cause :

  • la responsabilité de MISE EN PROD, dans le cadre de ses relations avec les Clients Utilisateurs (leurs mandataires ou ayant droits), se limite au seul préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect, notamment de nature financière ou commerciale.
  • l'obligation de réparation ne pourra excéder, par Client Utilisateur, une somme correspondant au montant HORS TAXES de l’abonnement pour la période contractuel en cours.

 

Par ailleurs, sans préjudice des exclusions de responsabilités prévues par d’autres clauses des CGVU, la société MISE EN PROD ne pourra être tenue responsable en cas de dommage résultant :

  • de l’inadéquation du Service à un usage particulier ou aux attentes et besoins du Client Utilisateur ;
  • de l’inexactitude ou de la non-conformité des informations et autres contenus, incluant notamment les données renseignées par le Client Utilisateur ;
  • de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’Application par le Client Utilisateur ;
  • de l’inexactitude ou de la non-conformité des résultats obtenus via l’utilisation de l’Application ;
  • de l’usage que le Client Utilisateur fait des informations ou des outils qui sont mis à sa disposition par le biais du Service ; le Client Utilisateur étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait ;
  • d’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au service ou de l’accès à l’espace Client Utilisateur, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance.
  • du non-respect par le Client Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et plus généralement d’une faute volontaire ou non du Client Utilisateur ;
  • de l’accès aux données du Client Utilisateur par un tiers ;
  • d’un usage frauduleux ou abusif des Services ;
  • d’une compromission de la confidentialité du mot de passe et clés API ;
  • de tous produits, données, informations ou services achetés ou obtenus ou de tous messages reçus ou de toutes transactions conclues, par ou à partir du Service fourni par la société MISE EN PROD, ses partenaires ou par des prestataires tiers,
  • d’un cas de force majeure.
  • de transformation des données du Client par les services d’un partenaire, y compris si celle-ci est survenu dans le cadre de l’utilisation des Services.

 

9 - FORCE MAJEURE

Dans le cadre des présentes, les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation française, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, y compris de notre personnel ou de celui de nos transporteurs habituels, toute rupture d’approvisionnement de nos propres fournisseurs, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.

 

Les Supports Numériques et les Services et chacun des éléments qui les composent sont la propriété intellectuelle exclusive de la société MISE EN PROD conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne confèrent au Client Utilisateur aucun droit de propriété sur les Supports Numériques et les Services et toutes leurs composantes qui sont et restent la propriété exclusive de la société MISE EN PROD.

En conséquence, le Client Utilisateur s’interdit tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle détenus par la société MISE EN PROD. Il fait son affaire et garantit la société MISE EN PROD des recours qui pourraient être intentés par des tiers à l’encontre de cette dernière au motif que les informations que le Service permet de télécharger, de stocker et de restituer font l’objet de droits de propriété intellectuelle que ces fonctionnalités violeraient.

Le Client Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, chacun des éléments du service qui le compose, ni reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et/ou modifications, partiellement ou totalement, sans l’accord préalable écrit de la société MISE EN PROD.

 

Toutes les marques de produits et services contenus ou associés aux Services qui ne sont pas les marques de la société MISE EN PROD appartiennent à leurs propriétaires.

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments de l’Application est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites.

 

10 - DROIT D’UTILISATION DES SIGNES DISTINCTIFS DU CLIENT UTILISATEUR

MISE EN PROD peut être amenée à faire savoir qu’elle a fourni des Services aux Client Utilisateur.

A ce titre, le Client Utilisateur autorise expressément MISE EN PROD à citer son nom, accompagné éventuellement de sa marque, logo ou tout autre signe distinctif y attaché et à fournir à MISE EN PROD, sur demande de cette dernière, les justificatifs de droit de propriété, de reproduction et de caractéristiques des graphiques attachés auxdits signes distinctifs.

 

11 - INFORMATIONS NOMINATIVES

11.1 - Informatique et libertés

MISE EN PROD s’engage à ce que la collecte et le traitement de données personnelles soient effectuées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Les données personnelles que vous transmettez, notamment à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation d’une commande, sont collectées par MISE EN PROD, responsable du traitement de ces données.

Les données seront conservées pendant une durée de dix ans.

MISE EN PROD prend toutes les précautions utiles au regard de la nature des données personnelles collectées et traitées et des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité de ces données.

Le Client Utilisateur est informé que ses données personnelles ne pourront faire l’objet d’une opération de traitement de la part des partenaires de MISE EN PROD, que sur instruction de la société MISE EN PROD. Le Client Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant et qu’il peut exercer en adressant à la société MISE EN PROD, sous réserve d’avoir justifié de son identité en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité en cours de validité, et en indiquant son adresse e-mail. Aux termes de la loi, le bénéficiaire de ce droit devant justifier de son identité, la société MISE EN PROD, pour des raisons de sécurité, se réserve le droit de demander d’autres justificatifs en cas de doutes sur la valeur et l’authenticité des justificatifs produits par le Client Utilisateur.

Il a le droit de s’opposer à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection.

 

11.2 - Traitements statistiques

Le Client Utilisateur reconnaît à MISE EN PROD le droit d’utiliser ses données à des fins statistiques, et dès lors qu’elles auront été rendus anonymes, de transférer ou de céder à tout tiers les résultats statistiques correspondants.

 

12 – RECOMMANDATIONS COMMERCIALES

Sur la base des données traitées par la société MISE EN PROD, le Client Utilisateur reconnaît et accepte que la société MISE EN PROD pourra lui proposer, dès sa première utilisation de l’application, de recevoir des recommandations, par le biais de liens accessibles via ladite Application ou de documents qui lui seront directement adressés, afin de bénéficier d’offres de services de prestataires tiers répondant à certains de ses besoins.

A ce titre, le Client Utilisateur pourra recevoir des messages publicitaires concernant des offres de produits ou services ; ce qu’il accepte expressément.

Lesdits tiers ne pourront en aucun cas avoir accès à des informations personnelles tant que le Client Utilisateur n’aura pas accepté d’accéder aux services de ces prestataires tiers en cliquant par exemple, et le cas échéant, sur le lien de ces derniers.

 

13 – LIENS DEPUIS LES SUPPORTS NUMERIQUES

Les Supports Numériques peuvent contenir des hyperliens pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent pas à MISE EN PROD ou ne sont pas contrôlés par MISE EN PROD. MISE EN PROD n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

Vous reconnaissez et acceptez que MISE EN PROD n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci.

Vous reconnaissez et acceptez que MISE EN PROD ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage que vous pourriez subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance que vous accordez quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, ou accessibles depuis ceux-ci.

MISE EN PROD vous encourage à être vigilant lorsque vous quittez les Supports Numériques et à lire les conditions générales et les principes de protection des données personnelles des autres sites que vous pouvez visiter ou autres applications, logiciels que vous pourriez téléchargez.

 

14 – LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, et tous les points en découlant ou relatifs à celles-ci et à leur application, y compris leur contenu, sont soumis à la loi française, quel que soit le lieu d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

 

15 – LITIGE

A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’application des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la prestation de service sera porté devant le Tribunal de Commerce de POITIERS, exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.